MatraMatra

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Applicables à compter du 1er janvier 2013)

 

Les présentes conditions sont conclues entre :

 

La société Matra Manufacturing & Services, Société par Actions Simplifiée, au capital de 13.527.584€, dont le siège social est situé au 4 rue de Presbourg, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 353 661.

Ci-après dénommée « Matra MS »,

 

Et :

 

Toute personne qui commande et achète via le site Internet de Matra MS : www.matra.com (ci-après « le Site »),

Ci-après dénommée « le Client ».

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Matra MS et le Client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable.

Les CGV, consultables à tout moment sur le Site, seront également remises au Client sur simple demande adressée à Matra Manufacturing & Services, Service commercial, 10 rue George Sand, 41200 Romorantin-Lanthenay. Les renseignements figurant dans tous autres documents (prospectus, etc.) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient donc prévaloir sur les présentes CGV.

 

 1. PRODUITS

 

Les CGV s’appliquent à tous les produits vendus par Matra MS sur son Site www.matra.com parmi lesquels des vélos et des scooters électriques (liste non exhaustive) (ci-après le(s) « Produit(s) »).

 

 2. COMMANDE


 2.1  Passation des commandes

 

Les commandes des Produits sont passées sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Les commandes des Produits peuvent en outre être passées:

. par  téléphone au 02.54.88.89.90 (prix d’un appel local),

. par télécopie au 02.54.88.89.47,

. par email adressé à international.sales@matra-ms.com

. par courrier adressé à Matra Manufacturing & Services – Service commercial - 10 rue George Sand – 41200 Romorantin-Lanthenay – France.

Pour les commandes hors ligne, le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document et qu’il dispose de la faculté de le sauvegarder, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

En l’absence de contestation par Matra MS de la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, celle-ci est réputée acceptée par Matra MS et devient ferme et définitive. Pour le Client, la commande devient ferme et définitive dès la validation de sa commande. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente.

Matra MS se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit (notamment compte tenu des quantités commandées) ou passées de mauvaise foi.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude des renseignements fournis au moment de la commande. En aucun cas Matra MS ne sera tenue responsable d’éventuelles erreurs et notamment des erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en résulter.

 

 2.2 Disponibilité des Produits

 

Les offres des Produits sont valables tant qu’ils sont proposés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après passation de la commande, Matra MS en informera le Client par courrier électronique et indiquera, dans la mesure du possible, la date de disponibilité des Produits. Cette date est strictement indicative et ne saurait engager la responsabilité de Matra MS à quelque titre que ce soit. Le Client pourra alors au choix, soit confirmer sa commande, cette confirmation valant acceptation du délai communiqué par Matra MS à titre indicatif, soit annuler sa commande pour ces seuls Produits indisponibles. En cas d’annulation, le Client sera remboursé du prix desdits Produits indisponibles si le paiement a déjà été effectué. 

 

2.3 Conformité des Produits

 

Les photographies qui illustrent, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Matra MS ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des Produits vendus et la réalité.


2.4 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Matra MS et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf dans les cas prévus par l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

En tout état de cause, les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine, non utilisés et complets (emballage d’origine, accessoires, notice, documentation…) accompagnés de leur facture originale permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, à l’adresse suivante : Matra Manufacturing & Services – 10 rue George Sand – 41200 Romorantin-Lanthenay – France.

Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé si le Produit a été endommagé et/ou accidenté.

Le retour des Produits s’effectue aux soins et aux frais du Client.


3. LIVRAISON

 

La livraison du Produit s’effectue dans un délai de trois (3) jours ouvrables (délai donné à titre indicatif) dans le point de vente Matra MS au choix du Client parmi les adresses suivantes :


 > Liste des distributeurs

 

La livraison est effectuée par la remise effective, dans le point de vente, du Produit. Le transfert des risques au Client s’effectue en conséquence lors de la remise du Produit.

4. PRIX

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation et frais de mise à la route inclus le cas échéant.

Les prix ne comprennent pas les frais d’immatriculation.

Matra MS se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 5. Facturation /Paiement

 

 5.1 Mode de règlement

 

Le paiement se fait sur le Site et est sécurisé grâce à une procédure de cryptage des informations. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

Sauf accord particulier conclu par écrit entre Matra MS et le Client sur le délai de paiement de la commande, le prélèvement de la totalité des sommes dues au titre de la commande par le Client sera effectué à la validation de la commande par le Client.

 

 5.2 Retard ou défaut de paiement

 

En cas d’incident de paiement, de quelque nature que ce soit (rejet du prélèvement, retard…), Matra MS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action ou de toute demande de dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où malgré un tel incident de paiement le Produit aurait déjà été livré au Client, la vente sera automatiquement et de plein droit résolue (48) heures après la réception d’une mise en demeure adressée par Matra MS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse. Le Client devra restituer à ses frais sans délai le ou les Produits qui lui auraient déjà été livrés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Matra MS serait en droit de lui réclamer.

 

 5.3 Remboursement

 

Les remboursements du Produit dans les hypothèses visées aux articles 2.2. et 2.4. seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

 6. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits vendus demeurent la propriété de Matra MS jusqu’au paiement intégral du prix desdits Produits. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix du Produit par Matra MS.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès la livraison des Produits.

 

7. GARANTIE CONSTRUCTEUR

 

Les Produits bénéficient des garanties légales ainsi que de la garantie commerciale dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits.

Les conditions de la garantie commerciale (étendue, durée, exclusions…) figurent dans le manuel de l’utilisateur propre à chaque Produit remis au Client au moment de la livraison du Produit.

 

8. FORCE MAJEURE

 

Matra MS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. A titre d’exemple, il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez Matra MS, ses fournisseurs, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou toute autre cause et événement indépendant de la volonté de Matra MS (liste non exhaustive).

 

9. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES CONCERNANT LE CLIENT

 

 9.1  Concernant les données personnelles sur le Client

 

Le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation et à la livraison de commandes auprès de Matra MS.

Afin de répondre aux besoins des Clients et d’assurer un service à distance optima, Matra MS est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont exclusivement destinées à Matra MS. En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles en adressant un courrier à Matra MS à l’adresse suivante : Matra Manufacturing & Services - Service commercial - 10 rue George Sand - 41200 Romorantin Lanthenay - France.

 

 9.2  Concernant les informations bancaires

 

Les informations bancaires communiquées par le Client lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur le Site.

Par son système de sécurisation, Matra MS certifie la confidentialité de ces données bancaires.

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données bancaires en adressant un courrier, sous réserve de justifier de son identité, à Matra MS à l’adresse suivante : Matra Manufacturing & Services - Service commercial - 10 rue George Sand - 41200 Romorantin Lanthenay – France.

 

10. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

 

L’ensemble des relations contractuelles entre Matra MS et le Client sera soumis au droit français.

Tout litige, de quelque nature que ce soit, qui surviendrait entre le Client et Matra MS en relation avec les présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

 



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